Suivez-nous :
 

Code d'éthique et de déontologie des élus (es) municipaux

Règlement no. 509 Adoptant le code de déontologie et d'éthique pour les élus municipaux

Tel que prévu par le projet de loi nº 49 sanctionné le 5 novembre 2021 et qui modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et diverses dispositions législatives. Plus précisément, l'article 15 de la LEDMM vient spécifier que tout membre d’un conseil d’une municipalité, membre élu ou réélu, doit, dans les six mois du début de son premier mandat et de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

Afin de se conformer à cette nouvelle obligation, l'ensemble des membres du conseil municipal ainsi que le Directeur général ont suivi la formation intitulée "Comportement éthique" le 9 avril dernier 2022 qui a été offerte par la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), organisme reconnu par la Commission municipale du Québec (CMQ) qui est l'organisme chargé par le législateur afin de définir le contenu minimum que doit contenir cette formation.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

© Copyright 2013 Saint-Cyprien-de-Napierville. Tous droits réservés

Propulsé par CreaWEB - iClic.com