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Municipalité
Politique de gestion contractuelle

Règlement gestion contractuelle

La Municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville a adopté le Règlement no. 478 sur la gestion contractuelle le 11 février 2020, en vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs


Ce règlement est en vigueur depuis le 19 février 2020 et a été modifié par le Règlement no. 501 le 9 juin 2021 et le règlement no.574 le 14 novembre 2024


Le règlement de gestion contractuelle vise à encadrer la passation des contrats dont le montant de dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil obligeant un appel d'offres public


Il prévoit des mesures pour assurer la transparence et l'intégrité du processus de gestion contractuelle, notamment en luttant contre le truquage des offres, la collusion, et la corruption


Chaque année, la Municipalité doit produire un rapport sur l'application de ce règlement, qui est déposé lors d'une séance du conseil municipal


Ce rapport permet de renforcer la transparence en informant les citoyens sur les mesures concrètes mises en place pour garantir une gestion contractuelle éthique et transparente

 

 

 

Contrats de 25 000 $ et plus

 

 

Rapports annuels sur l'application du Règlement de gestion contractuelle

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c. 13) permet à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil obligeant un appel d'offres public (AOP).

En lien avec ce pouvoir, la Loi oblige également les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l'application de leur règlement de gestion contractuelle (RGC). Ce rapport doit être déposé lors d'une séance du conseil municipal une fois par l'an. Il a pour but de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur l'application concrète des mesures prévues au RGC.

Vous pouvez consulter la liste des rapports annuels de la Municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville sur l'application du Règlement de gestion contractuelle no. 478 en cliquant sur les liens ci-dessous.

Politique d'Approvisionnement, d'Achat et de Disposition des Biens

 

La Municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville a adopté une politique visant à encadrer l'approvisionnement, l'achat et la disposition des biens afin d'assurer une gestion efficace et transparente des ressources municipales. Cette politique a été adoptée le 13 février 2024 et est en vigueur depuis cette date. 

 

 

Politique d'approvisionnement, d'achat et de dispositions des biens

 

Objectifs


Transparence et Intégrité : Garantir que tous les processus d'achat et de disposition des biens soient effectués de manière transparente et intègre.

Efficacité : Optimiser les procédures pour assurer une gestion rapide et efficace des ressources.

Éthique : Promouvoir des pratiques d'achat responsables et éthiques.

 

Champs d'Application


Cette politique s'applique à tous les fonctionnaires municipaux impliqués dans les processus d'approvisionnement et de disposition des biens.

 

Procédures d'Achat


Critères de Sélection : Les fournisseurs sont sélectionnés en fonction de critères de qualité, de prix et de conformité aux exigences municipales.

Procédures d'Achat : Les achats en deçà du seuil d'appel d'offres public sont effectués selon des procédures simplifiées pour garantir rapidité et efficacité.
Disposition des Biens

Vente de Gré à Gré : Les biens peuvent être vendus directement à des acheteurs intéressés.

Encan Public : Les biens peuvent être mis aux enchères pour maximiser les revenus de la municipalité.

Recyclage et Mise au Rebut : Les biens non réutilisables sont recyclés ou mis au rebut de manière responsable.

 

Responsabilités


Les fonctionnaires municipaux sont responsables de l'application de cette politique et doivent s'assurer que toutes les procédures sont suivies conformément aux directives établies.