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Municipalité
Politique de gestion contractuelle

Dans le but de resserrer les règles relatives aux appels d'offres et afin de mieux combattre certaines pratiques illégales, le gouvernement a instauré certaines règles auxquelles les municipalités doivent se soumettre lorsqu'elles concluent des contrats avec des tiers.

Or, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal, la municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville a adopté, le 11 février 2020, le règlement no. 478 statuant sur les règles en matière de gestion contractuelle et abrogeant la politique contractuelle adoptée le 13 décembre 2010.

** Considérant que la Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondable des lacts et des cours d'eau, octroyant temportairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modification diverses dispositions (L.Q. 2021 chapitre 7) a été sanctionnée le 25 mars 2021.

Considérant que dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l'article 124 de cette loi prévoit que pour une période de trois (3) ans, à compter du 25 juin 2021, les municipalités devront prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumission publique.**

Règlement gestion contractuelle

 

Lien SEAO pour les contrats conclus par la municipalité

Rapports annuels sur l'application du Règlement de gestion contractuelle

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c. 13) permet à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil obligeant un appel d'offres public (AOP).

En lien avec ce pouvoir, la Loi oblige également les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l'application de leur règlement de gestion contractuelle (RGC). Ce rapport doit être déposé lors d'une séance du conseil municipal une fois par l'an. Il a pour but de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur l'application concrète des mesures prévues au RGC.

Vous pouvez consulter la liste des rapports annuels de la Municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville sur l'application du Règlement de gestion contractuelle no. 478 en cliquant sur les liens ci-dessous.