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Municipalité
Politique de gestion contractuelle

Rapports annuels sur l'application du Règlement de gestion contractuelle

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c. 13) permet à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil obligeant un appel d'offres public (AOP).

En lien avec ce pouvoir, la Loi oblige également les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l'application de leur règlement de gestion contractuelle (RGC). Ce rapport doit être déposé lors d'une séance du conseil municipal une fois par l'an. Il a pour but de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur l'application concrète des mesures prévues au RGC.

Vous pouvez consulter la liste des rapports annuels de la Municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville sur l'application du Règlement de gestion contractuelle no. 478 en cliquant sur les liens ci-dessous.